Mentions et informations à joindre au protocole d’accord préélectoral

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le recours au vote électronique. Il comporte en annexe la description détaillée du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Détail de la règle
  • Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou de l’accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
    Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
    (Source : C. trav. R. 2324-12) 
  • Il résulte de l’article R. 2314-8 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique doit être ouverte par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.
    (Source: Soc. 10 mars 2010)

Guide DP et CE

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