Vote mixte électronique et par correspondance

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Opérations électorales

Règle commune DP et CE
Lorsque l’accord prévu n’exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Détail de la règle
  • Lorsque cet accord n’exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
    (Source: C. trav. R2314-19 Alinéa 3 et C. trav. R2324-15 Alinéa 3)

Guide DP et CE

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