Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

cadre-legalLa législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l’utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000 habitants ; le seuil de 30 000 habitants a été ramené à 3 500 habitants par la loi 30 décembre 1988. Encore aujourd’hui c’est dans ce cadre législatif, complété par l’arrêté du 17 novembre 2003 définissant le règlement technique fixant les conditions d’agrément des “machines à voter”, que s’inscrit l’utilisation de “kiosques à voter” lors de scrutins politiques.

A partir de l’année 2001, plusieurs textes ont progressivement élargi le champ d’autorisation du vote électronique, en ouvrant la possibilité du vote électronique à distance, dont le vote par Internet, pour les scrutins non politiques. En particulier :

  • La loi du 15 mai 2001 a ouvert la possibilité du vote électronique dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires ;
  • Le décret du 3 mai 2002 portant sur l’application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a précisé les conditions de mise en oeuvre du vote électronique dans le cadre des assemblées d’actionnaires ;
  • Le décret du 28 octobre 2002 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a institué le vote à distance par voie électronique pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux ;
  • La loi du 28 mars 2003 a autorisé le droit du vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l’étranger ;
  • La loi du 2 juillet 2003 “autorisant le gouvernement à simplifier le droit” a autorisé le gouvernement à permettre la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers, aux chambres d’agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud’homales ;
  • La loi du 21 juin 2004 “pour la confiance dans l’économie numérique” a autorisé le droit du vote électronique pour les élections professionnelles ;
  • Le décret du 13 mars 2006 – et l’arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret – ont défini les conditions et modalités de vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant pour les élections de 2006 à l’Assemblée des Français de l’Etranger ;
  • Le décret du 13 avril 2007 a défini les conditions et modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers ;
  • Le décret du 25 avril 2007 – et l’arrêté du même jour pris en application du décret – ont défini les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ;
  • Le décret du 23 juillet 2007 et l’arrêté du 21 juillet 2008 ont défini les conditions et modalités de l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris.
  • Le Décret du 26 mai 2011 a défini les conditions et modalités de l’utilisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.
  • Le Décret du 9 juillet 2014 a défini les conditions et modalités de l’utilisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

D’une manière générale, les conditions et modalités du vote électronique définies ont été inspirées par les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulées dans la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010.

La somme de ces textes autorisent le vote électronique à distance pour la plupart des scrutins publics non politiques, ordinaux, professionnels.

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