Décret du 28 octobre 2002 autorisant le vote électronique pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux

JORF du 30 octobre 2002
Texte n°5
DECRET

Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27
novembre 1991 organisant la profession d’avocat et instituant le vote à distance par
voie électronique pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux

NOR: JUSC0220573D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée p ortant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A l’article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :

« Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l’ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l’ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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