Loi du 28 mars 2003 autorisant le vote électronique pour les élections du Conseil supérieur des Français de l’étranger

LOI

Loi n°2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance
électronique des Français établis hors de France pour les élections de l’Assemblée
des Français de l’étranger (1).

NOR: MAEX0306454L
Version consolidée au 11 août 2004

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 – art. 6 (M)

Article 2

· Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 – art. 1 (V) JORF 11 août 2004

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d’Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu’au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-277.

Sénat :

Proposition de loi n° 43 rectifié (2002-2003) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 211 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 700 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 721 ;

Discussion et adoption le 27 mars 2003.

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