Exemple de protocole d'accord préélectoral pour les élections professionnelles


protocole election


PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL



ENTRE :

La Société ABC, représentée par Monsieur François Bernard, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
• SYND 1, représentée par Monsieur Xavier Renaud
• SYND 2, représentée par Monsieur Etienne Chevillon
• SYND 3, représentée par Madame Claire Le Blanc

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise.

L’accord d’entreprise intervenu le XX/XX/XXXX a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation unique du personnel / délégués du personnel.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des délégués du personnel au sein de l’Entreprise, ci-après dénommée « l’Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel / délégués du personnel sera de XXX ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l’Election, conformément à l’accord prévu à cet effet.



modèle protocole d'accord préélectoral

ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

ARTICLE 4 – ANNEXES DU PROTOCOLE

ARTICLE 5 – EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

5.1 – Effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Election sont les effectifs au XX/XX/XXXX. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

Les effectifs retenus sont de 80 personnes.

5.2 – Collèges et nombres de sièges à pourvoir

Les nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont définis comme suit :

CollègeEffectifNombre de sièges
TitulairesSuppléants
Employés-TAM5022
Cadres3011
Total8033

5.3 – Sièges réservés

Il n’existe pas de sièges réservés.

ARTICLE 6 – ELECTORAT

Conformément aux articles L2314-15 et L2324-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
• âgés de seize ans révolus
• ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise
• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin. La liste électorale sera mise à jour au besoin entre les deux tours.

ARTICLE 7 – ELIGIBILITE

Conformément aux articles L2314-16 et L2324-15 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
• âgés de dix-huit ans révolus,
• ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins,

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.



modèle protocole d'accord

ARTICLE 8 – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.

EtapeDate
Annonce de l'électionVendredi 16 mai
Affichage et publication des listes électoralesJeudi 12 juin
Constitution des bureaux de vote et de la liste des observateursLundi 16 juin
Publication de la note d’information des salariés sur le site de voteJeudi 19 juin
Publication de la liste des membres du bureau de voteJeudi 19 juin
1er tourDate limite de dépôt des candidaturesLundi 16 juin à 16h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs et affichage des listes de candidatsJeudi 19 juin
Date limite de dépôt des professions de foiLundi 23 juin à 8h00
Scellement du système de voteJeudi 26 juin à 14h00
Date et heure d'ouverture des scrutinsVendredi 27 juin à 8h00
Date et heure de clôture des scrutinsLundi 30 juin à 8h00
Dépouillement des urnes et proclamation des résultatsLundi 30 juin à 9h00
2ème tour
si
nécessaire
Appel à candidaturesLundi 30 juin
Envoi des codes d’accès aux électeurs (en cas de carence de candidats au 1er tour)Mardi 1er juillet
Date limite de dépôt des candidaturesLundi 7 juillet à 16h00
Date limite de dépôt des professions de foiMardi 8 juillet à 16h00
Scellement du système de voteJeudi 10 juillet à 14h00
Date et heure d'ouverture des scrutinsVendredi 11 juillet à 8h00
Date et heure de clôture des scrutinsLundi 14 juillet à 8h00
Dépouillement des urnes et proclamation des résultatsMardi 15 juillet à 9h00
Envoi des résultats à l'inspection du travail et au CTEPMercredi 16 juillet


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ARTICLE 9 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

9.1 - Rôle du Représentant du Prestataire

9.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection

9.3 - Moyens mis en œuvre par l'Entreprise

9.4 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d’électeur, membre d’un bureau de vote, candidat

ARTICLE 10 - LISTE ELECTORALE

ARTICLE 11 - LISTES DE CANDIDATS

11.1 – Constitution et dépôt des listes de candidats

11.2 – Représentants des listes de candidats

ARTICLE 12 - BUREAUX DE VOTE

12.1 - Désignation des membres des bureaux de vote

12.2 - Enregistrement et communication des listes des membres des bureaux de vote

12.3 - Informations accessibles aux membres des bureaux de vote

12.4 - Moyens alloués aux bureaux de vote

ARTICLE 13 - OBSERVATEURS

ARTICLE 14 - CONTESTATIONS

ARTICLE 15 - PROPAGANDE ELECTORALE



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ARTICLE 16 - ACCES AU SYSTEME DE VOTE

ARTICLE 17 - GESTION DES IDENTIFIANTS ET DES MOTS DE PASSE

17.1 - Génération des identifiants et des mots de passe

17.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe

ARTICLE 18 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT

18.1 - Génération des clés de déchiffrement

18.2 - Transmission des clés de déchiffrement

18.3 - Dévoilement et saisie des clés de déchiffrement

18.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement

ARTICLE 19 - EXPRESSION DU VOTE

ARTICLE 20 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

20.1 - Procédure de dépouillement

20.2 - Signature et envoi des procès-verbaux

ARTICLE 21 - SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

21.1 - Accès aux listes d'émargement

21.2 - Résultats partiels

21.3 - Accès au taux de participation



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ARTICLE 22 - INFORMATION DES SALARIES

ARTICLE 23 - FORMATION

ARTICLE 24 - EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 25 - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 26 - FORMALITES DE DECLARATION A LA CNIL

ARTICLE 27 - ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 28 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

ARTICLE 29 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

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