Règles de parité applicables au 1er janvier 2017

Les règles de parité instaurées par l’article 7 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Ces règles instaurent de nouveaux critères de validité des listes de candidats.

En effet, les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent :

  • d’une part être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;
  • d’autre part être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s’appliquent au niveau de chaque instance et de chaque collège, tant aux listes de candidats titulaires qu’aux listes de candidats suppléants.

Exemple :

Soit un collège électoral composé à 78% de femmes et à 22% d’hommes, pour une instance DP ou CE donnée. Supposons que 7 sièges soient à pourvoir.

Chaque liste complète de 7 candidats (titulaires ou suppléants) doit comporter 5 candidats femmes et 2 candidats hommes (5 = arrondi à l’unité inférieure de 5,46 résultat de la multiplication de 78% par 7 ; 2 = arrondi à l’unité supérieure de 1,54 résultat de la multiplication de 22% par 7).

Chaque liste incomplète de 6 candidats doit comporter 5 candidats femmes et 1 candidat homme (5 = arrondi à l’unité supérieure de 4,68 résultat de la multiplication de 78% par 6 ; 1 = arrondi à l’unité inférieure de 1,32 résultat de la multiplication de 22% par 6).

Etc.

De plus, une liste de 7 candidats devra être composée comme suit : F-H-F-H-F-F-F ou H-F-H-F-F-F-F ; une liste de 6 candidats devra être composée comme suit : F-H-F-F-F-F ou H-F-F-F-F-F.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit être :

  • mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral ;
  • portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont prévues, en cas de non-respect des règles de parité :

  • La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats élus de la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
  • La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats de l’obligation d’alternance de candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte ces prescriptions.

L’employeur n’aura pas à organiser d’élections partielles si les annulations qui précèdent conduisent à ce qu’un collège électoral ne soit plus représenté, ou à ce que le nombre de délégués du personnel titulaires ou de membres du comité d’entreprise titulaires soit réduit de moitié ou plus.

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