Référendums et consultations auprès des salariés

La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d’entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d’approbation de certaines dispositions telles que : plans d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires ; mesures en faveur des personnes handicapées. Les scrutins s’organisent sous forme de référendums – simples ou multiples selon le nombre de projets présentés. Les modalités de vote sont choisies par l’employeur. Les conditions de majorité dépendent des sujets traités. En dehors de ces situations, des consultations du personnel peuvent être librement organisées afin d’éclairer des décisions ou des réflexions en cours, en relation ou non avec les discussions menées au sein des instances représentatives du personnel.

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Cadre légal des référendums et consultations du personnel

L’approbation d’accords d’entreprise par le personnel est prévue par les articles L. 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du travail dans certaines situations :

  • En présence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    • L’accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés (*) ;
    • L’accord n’a pas recueilli l’approbation de la part d’organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel
    • L’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants
    • Une ou plusieurs des organisations signataires a indiqué souhaiter une consultation des salariés visant à valider l’accord.
  • En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans l’une des circonstances suivantes :
    • Des représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée ou, à défaut, les délégués du personnel, expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ont signé l’accord (**) ;
    • A défaut de signature par des représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée ou, à défaut, les délégués du personnel, mandatés ou non, un ou plusieurs salariés mandat – ont signé l’accord.

(*) A partir du 1er septembre 2019, cette condition restrictive sera supprimée (seuls les accords mentionnés à l’article L. 5125-1 du code du travail – accords de maintien de l’emploi en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles – seront exclus).

(**) Nota : En l’absence de représentant élu du personnel mandaté, les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail, à condition qu’ils représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Les accords conclus par cette voie ne sont soumis à la validation des salariés ; ils sont transmis pour information à la commission paritaire de branche.

De plus, la consultation des salariés est également possible pour ratifier la mise en place de dispositions telles que :

  • plans d’intéressement (articles L. 3312-5 et L. 3322-7 du Code du travail)
  • plans de participation (articles L. 3322-6 et L. 3332-4 du Code du travail)
  • plans d’épargne salariale (article L. 3332-4 du Code du travail)
  • régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d’une protection sociale complémentaire dans l’entreprise (article L. 911-1) du Code de la sécurité sociale
  • régime de retraite sur-complémentaire dans le cadre d’une protection sociale complémentaire dans l’entreprise (article L. 911-1) du Code de la sécurité sociale
  • dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L. 3132-25-3 du Code du travail)

Le personnel peut également être consulté lors de la mise en place de certains avantages ; la consultation étant alors un outil d’aide à la décision pour l’employeur et/ou les partenaires sociaux.

 

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Périodicité des référendums et consultations du personnel

Les scrutins sont organisés selon l’actualité des dispositions proposées.

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Nature des scrutins pour les référendums et consultations du personnel

Les consultations prennent la forme de référendums – simples ou multiples – lorsqu’elles ont pour objet de faire approuver un ou plusieurs accords / mesures proposés. Les règles de majorité dépendent de l’objet de l’accord ou de la mesure proposée. En particulier :

  • L’approbation d’un accord collectif dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12, L.2232-21 et L. 2232-27 du Code du travail s’effectue à la majorité simple des suffrages exprimés ;
  • Les plans d’intéressement, de participation, ou d’épargne d’entreprise doivent être approuvés par les deux tiers du personnel entrant dans leur
    champ d’application ;
  • Les régimes de prévoyance et/ou de frais de santé, et les régimes de retraite supplémentaire doivent être approuvés par la majorité des électeurs inscrits (Cass. soc., 15 novembre 2011, no 10-20891). ;
  • La dérogation temporaire au repos dominical, ou les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées doivent être approuvés par la majorité des personnels concernés.

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Organisation des scrutins pour les référendums et consultations du personnel

Une fois établis les textes soumis à l’approbation des salariés, il revient à l’employeur d’organiser le scrutin dans le respect des obligations applicables (cf ci-après). Le personnel doit être informé quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin. Les modalités d’organisation de la consultation doivent prévoir les modalités d’information des personnels intéressés (en particulier sur les textes soumis à ratification).

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Modalités de vote pour les référendums et consultations du personnel

Dans le cas des accords collectifs approuvés soit par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, soit par des élus mandatés, soit par des salariés mandatés, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
  2. Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
  3. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen, et auprès de l’organisation mandante en cas d’accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté.

Dans les cas où la consultation résulte de l’approbation de l’accord par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, les modalités d’organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. Les modalités définies portent sur :

  1. Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
  2. Le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
  3. L’organisation et le déroulement du vote ;
  4. Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Dans les autres cas (accord signés par des élus mandatés ou des salariés mandatés), les modalités de la consultation sont fixées par l’employeur, après consultation des représentants élus du personnel mandatés ou des salariés mandatés. La consultation est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord. L’employeur informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Pour la ratification par consultation des plans d’intéressement, plans de participation, plans d’épargne salariale, régimes de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d’une protection sociale complémentaire dans l’entreprise, les modalités de la consultation sont fixées par l’employeur.

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