Visioconférence CE et vote sécurisé en réunion

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir certaines instances représentatives du personnel, et de procéder dans ce cadre à un vote à bulletin secret.

Cette possibilité concerne le comité d’entreprise, le comité d’établissement, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, le CHSCT, l’instance de coordination des CHSCT, les institutions réunies en commun.

Le recours à la visioconférence peut résulter d’un accord entre l’employeur et les membres élus des comités concernés. En l’absence d’accord, il est limité à trois réunions par année civile.

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 a fixé les modalités de déroulement de ces réunions et de mise en œuvre du vote à bulletin secret dans le cadre de celles-ci :

S’agissant du dispositif de visioconférence

  • Le dispositif technique garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
  • Le dispositif ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

S’agissant du vote

  • Le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
  • Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Pour répondre aux exigences du décret et aux spécificités du vote en réunion, Neovote propose des solutions sur-mesure hautement sécurisées, très simples à mettre en œuvre et à utiliser. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

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