Vote électronique accessible sans accord préalable

Au cours des dernières années, le vote électronique a fait la preuve de son efficacité et de sa sécurité dans tous les secteurs de la vie économique.

Jusqu’à la loi Travail du 8 août 2016, son adoption pour les élections DP-CE restait conditionnée par la signature d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe.

En pratique, cette disposition représentait un véritable obstacle pour les structures dépourvues de délégués syndicaux, la conclusion d’un accord d’entreprise réclamant dans cette situation soit la négociation d’un accord avec les élus puis sa validation par la commission paritaire de branche, soit la négociation d’un accord avec des représentants de section syndicale ou des salariés mandatés, puis sa ratification par référendum auprès des salariés.

Le paradoxe était donc qu’il était plus facile pour une grande entreprise de mettre en place le vote électronique (sous réserve de l’accord des organisations syndicales concernées) que pour une TPE !

Pour autant, les avantages du vote électronique ne concernent pas que les grandes organisations. En effet, dans les structures de petite taille, les salariés sont souvent très mobiles et il n’est pas toujours aisé de les réunir pour organiser un vote papier traditionnel. De plus, « le recrutement » des membres du bureau de vote est un casse-tête, en raison de l’astreinte que représente leur nécessaire présence sur place pendant les opérations de vote. Enfin, la mise en œuvre d’un processus de vote papier, avec ses points d’attention et ses aléas particuliers, demeure fastidieuse et inconfortable sans les compétences et l’appui disponibles au sein de grandes structures.

Aussi, l’article 58 de la loi Travail du 8 août 2016, qui dispose que les élections DP-CE peuvent avoir lieu par vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide », répare une inégalité dont pâtissent depuis 9 ans les petites entreprises !

Cette nouvelle disposition représente également une simplification pour toutes les organisations au sein desquelles l’adoption du vote électronique ne soulève aucun débat particulier, et qui peuvent ainsi, sans démarche préalable, le proposer aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, ou décider unilatéralement de le mettre en place en l’absence de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour les structures au sein desquelles l’adoption du vote électronique demeure un sujet de discussion, la négociation préalable d’un accord d’entreprise devrait rester la meilleure pratique, dans la mesure où elle donnera un cadre de référence, approuvé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, aux négociations des protocoles d’accord préélectoraux [1].

Cette nouvelle disposition issue de la loi Travail est applicable conformément au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, lequel pose comme condition au recours au vote électronique sur décision de l’employeur l’établissement par celui-ci d’un cahier des charges.

Le cahier des charges doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet, dans les entreprises lorsqu’il en existe un.

Le cahier des charges doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique (articles R 2314-9 et suivants et/ou articles R. 2324-5 et suivants).

Le décret précise que le recours au vote électronique sur décision de l’employeur vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Le décret précise également que la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.

[1] Attention cependant à ne pas fixer dans un accord à durée indéterminée des modalités de mise en œuvre trop précises, qui pourraient être remises en cause dans la durée par les évolutions des textes ou de la jurisprudence ou s’avérer inadaptées selon le contexte propre de chaque élection. Par exemple, il est préférable de définir au niveau du protocole d’accord préélectoral, et non au niveau d’un accord d’entreprise, les modalités de transmission des codes d’accès aux électeurs.

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