4. Contenu de l'accord préélectoral

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

7. Protocole d'accord préélectoral

Règle DP et CE 7.4.1
La répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories doivent être obligatoirement négociées et adoptées unanimement par toutes les parties prenantes.
Détail DP et CE
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
    (Source: C. trav. L2324-13 ; L2314-10 et C. trav. L2324-12 )
  • L'employeur ne peut s'abstenir de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
    (Source: Soc. 12 juin 2002)
  • Le chef d'entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié.
    (Source: Soc. 12 juillet 2006)
  • Lorsque la répartition des électeurs en quatre collèges résulte d'un avenant à une convention collective non signée par un syndicat représentatif, cet accord ne peut s'appliquer.
    (Source: Soc. 10 octobre 1990)
Règle DP et CE 7.4.2
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent être obligatoirement négociées et adoptées unanimement par toutes les parties prenantes.
Détail DP et CE
  • Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
    (Source: C. trav. L2314-23 et C. trav. L2324-21 )
  • L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives.
    (Source: Soc. 7 novembre 1990)
  • Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ;
    sont parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise.
    (Source: Soc. 12 Janvier 1999)
Règle DP et CE 7.4.3
La définition du nombre d'établissements distincts doit être obligatoirement négociée et adoptée unanimement par toutes les parties prenantes.
Détail DP et CE
  • Le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Lorsque cet accord ne peut être obtenu, la DDTEFP du siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
    (Source: C. trav. L2322-5 & L. 2327-7)
  • Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition. La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
    (Source: C. trav. L. 2327-7)
  • Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct. La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
    (Source: C. trav. L2322-5)
Règle DP et CE 7.4.4
L'examen des voies et des moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures est obligatoire. Cependant il n'y a pas d'obligation de résultat.
Détail DP et CE
  • Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
    (Source: C. trav. L2314-4)
Règle DP et CE 7.4.5
L'augmentation du nombre de représentant du personnel est un élément négociable dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elle nécessite un accord unanime.
Détail DP et CE
  • Le nombre de délégués du personnel à élire peut être majoré par voie d'accord collectif. En cas de désaccord, les disposition du code du travail s'appliquent.
    (Source: C. trav. L2324-1 Alinéa 3)
Règle DP et CE 7.4.6
L'organisation du vote en dehors du temps de travail est un élément négociable dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elle nécessite un accord unanime.
Détail DP et CE
  • L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu interveniri peuvent être fixées par une décision du juge d'instance.
    (Source: C. trav. L2324-20)


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