1. Durée du mandat de délégué du personnel

A - Elections des délégués du personnel

9. Mandat des délégués du personnel


R​è​g​l​e A.9.1.1
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans.
D​é​t​a​i​lS​o​u​r​c​e
  • Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
 C. trav.Code du travail L2314-26 Alinéa 1
  • Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
 C. trav.Code du travail L2314-26 Alinéa 2
  • Par dérogation aux dispositions de l'a​r​t​i​c​l​e L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.
 C. trav.Code du travail L2314-27
  • Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présentée, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
 C. trav.Code du travail L2314-29


Règle CE


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