3. Election partielle

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

6. Planification et annonce des élections

Règle DP 6.3.1	Règle CE 6.3.1
L'employeur organise des élections partielles lorsqu'un collège n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Dans ce cas, les élections doivent être mise en place dans le mois où intervient cet événement.	L'employeur organise des élections partielles lorsqu'un collège n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Si le protocole préélectoral n'a pas fait l'objet d'une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes, les élections se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Détail DP	Détail CE
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. (Source: C. trav. L2314-7)	Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'Article L2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. (Source: C. trav. L2324-10)
Lorsqu'il a été établi un procès verbal de carence pour l'élection des délégués du personnel lors d'élections simultanées des délégués du personnel et des représentants au Comité d'entreprise et qu'un salarié ou une organisation syndicale demande des nouv (Source: Soc. 13 avril 1999)

Règle DP 6.3.2	Règle CE
Pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, l'élection est organisée suivant les modalités définies lors de l'élection précédente. Mais les conditions tenant à l'appartenance des salariés aux collèges électoraux, à leur électorat et à leur éligibilité s'apprécient à la date de l'élection partielle.
Détail DP	Détail CE
Les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. (Source: C. trav. L2324-10)
Si le protocole préélectoral n'a pas fait l'objet d'une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole. (Source: Soc. 15 décembre 2004)	Si le protocole préélectoral n'a pas fait l'objet d'une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole. (Source: Soc. 15 décembre 2004)

A lire aussi : Election WEB
Thèmes connexes : election partielle, élections partielles, élections partielles délégués du personnel, élections partielles comité d'entreprise, élections partielles professionnelles, élection partielle du personnel