Les élections professionnelles
A. Elections représentants du personnel
Election des délégués du personnel
L'élection des délégués du personnel concerne toutes les organisations de droit privée employant au moins 11 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Elle doit être synchronisée avec celle des représentants du personnel au comité d'entreprise, si celle-ci a lieu.
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Election des représentants du personnel au CE
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voieélectronique.
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Election des membres de la DUP
Les organisations concernées par l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et employant de 50 à 199 salariés peuvent décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
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Election des membres du CHSCT
L'élection des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Elle a lieu tous les 2 ans. L'ensemble des élus DP et/ou CE compose un collège unique dénommé « collège désignatif » chargé d'élire les membres du CHSCT. Chaque salarié peut se porter candidat. L'élection se déroule selon les règles établies par le collège électoral ou, à défaut d'unanimité de celui-ci, selon les règles des scrutins de listes à un tour.
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Election des représentants du personnel au CA
L'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration, si elle est prévue par les statuts de l'entreprise, a lieu au scrutin majoritaire à deux tours lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. La périodicité des scrutins et les modalités pratiques de l'élection - notamment les modalités devote - sont fixées par les statuts.
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Election des membres de commissions administratives paritaires (CAP)
L'élection des représentants du personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) concerne les administrations et les établissements occupant du personnel relevant de la Fonction Publique de l'Etat (FPE), de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Organisées au niveau de chaque administration ou établissement et par catégorie de personnel dans la FPT ou dans la FPH, et au niveau des différents corps de fonctionnaires dans la FPE, les élections obéissent aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plusforte moyenne.
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B. Elections des membres d'un conseil ou d'un bureau
Election des membres du bureau d'une association
L'élection des membres du Bureau concerne les Associations dont les statuts prévoient que les membres du Bureau soient élus. Les règles d'organisation et de déroulement des scrutins sont alors fixées par les statuts. Généralement, l'élection est organisée selon les règles des scrutins uninominaux à un ou deux tours, à l'occasion d'une Assemblée Générale. Elle peut alors être combinée avec le vote des résolutions soumises à l'Assemblée (voir fiche thématique sur les votes d'assemblée). Les conditions et modalités d'organisation de l'élection sontfixées par les statuts.
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Election des délégués de sociétaires ou d'adhérents
Caractéristique des organisations mutualistes des unions et fédérations, l'élection des délégués des sociétaires ou des adhérents mobilise souvent des moyens importants, en proportion du nombre des sociétaires ou des adhérents. Les règles d'organisation de ces scrutins sont fixées par les statuts. Le vote par correspondance et le vote électronique sont les deux modalités de vote mises en oeuvre.
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C. Votes de résolutions
Votes en Assemblée Générale
Régies par les dispositions légales applicables selon la nature de l'organisation et par ses statuts, les votes d'Assemblées Générales peuvent s'effectuer à la fois à distance et sur place. La diversité des modalités de vote utilisables, notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques autorisant le recours à des « moyens électroniques de télécommunication », permet d'augmenter la participationet l'efficacité de ces scrutins.
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D. Consultations / Référendums
Référendums et consultations auprès des salariés
La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d'entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d'approbation de certaines dispositions telles que : plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires ; mesures en faveur des personnes handicapées. Les scrutins s'organisent sous forme de référendums - simples ou multiples selon le nombre de projets présentés. Les modalités de vote sont choisies par l'employeur. Les conditions de majorité dépendent des sujets traités. En dehors de ces situations, des consultations du personnel peuvent être librement organisées afin d'éclairer des décisions ou des réflexions en cours, en relation ou non avec les discussions menées au sein des instancesreprésentatives du personnel.
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Elections représentants du personnel :
- Elections des délégués du personnel
- Elections des représentants du personnel au CE
- Elections des membres de la DUP
- Elections des membres du CHSCT
- Elections des représentants du personnel au CA
- Elections des membres de commissions administratives paritaires
Elections des membres d'un conseil ou d'un bureau :
- Elections des membres du bureau d'une association
- Elections des délégués de sociétaires ou d'adhérents
Votes de résolutions :
Consultations / Référendums :
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