3. Remplacement d'un représentant du personnel

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

10. Mandat des représentants du personnel

Règle DP et CE 10.3.1
Un suppléant, élu ou non, de la même catégorie que le titulaire remplace un titulaire absent ou dont les fonctions ont cessé.
Détail DP et CE
  • Le délégué du personnel titulaire, absent pour une cause quelconque, peut se faire remplacer par un suppléant.
    (Source: Soc. 5 octobre 1994)
  • Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
    (Source: C. trav. L2324-28 Alinéa 1)
  • Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
    (Source: C. trav. L2314-30)
  • S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
    (Source: C. trav. L2324-28 Alinéa 2)
  • Le refus d'un délégué suppléant de remplacer un titulaire vaut démission de son mandat.
    (Source: Soc. 5 mai 1983)
  • Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
    (Source: C. trav. L2324-28 Alinéa 3)
Règle DP 10.3.2Règle CE 10.3.2
Le remplacement des représentants du personnel suppléants n'est pas prévu par le code du travail, seule une disposition spécifique peut le prévoir. Le remplacement des représentants du personnel suppléants n'est pas prévu par le code du travail, seule certaines conventions collectives le prévoit.
Détail DP Détail CE
  • La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.
    (Source: Soc. 3 octobre 2007)
  • Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci.
    (Source: Soc. 11 octobre 1978)


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