13. Calcul des résultats (quorum, plus forte moyenne, suffrages exprimés, quotient électoral...)

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.13.1
Si le quorum n'est pas atteint, aucun siège n'est attribué au premier tour.
Détail DP et CE
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 2)
  • Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
    (Source: C. trav. L2324-22 Alinéa 2)
  • En matière d'élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix obtenu.
    (Source: Soc. 6 mai 1985)
  • Dansle Code du travail, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits
    (Source: Soc. 7 mars 1989)
  • Le dépouillement des bulletins doit avoir lieu quand bien même le quorum n'est pas atteint.
    (Source: Loi N° 2008-789 du 20 Aout 2008)
Règle DP et CE 9.13.2
Si un vote par correspondance est organisé en complément du vote électronique, le dépouillement des vote par correspondnce ne peut être effectué qu'après cloture des urnes électroniques.
Détail DP et CE
  • Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
    (Source: C. trav. R.2314-19 et C. trav. R2324-15)
Règle DP et CE 9.13.3
Aucun quorum ne s'applique au deuxième tour.
Détail DP et CE
  • Il résulte de l'article L. 2314-24 Alinéa 2 du Code du travail qu'aucun quorum ne s'applique au deuxième tour.
    (Source: Règle par défaut)
Règle DP et CE 9.13.4
La règle de la représentation proportionnelle est appliquée à chaque tour de scrutin.
Détail DP et CE
  • Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
    (Source: C. trav. L2314-24 Alinéa 1 et C. trav. L2324-22 Alinéa 1)
  • A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l'attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne a relevé exactement que le second tour des élections professionnelles se faisait comme le premier au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qu'une candidature individuelle au second tour devait être considérée comme une liste et que l'attribution des sièges en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par les candidats était contraire à la loi.
    (Source: Soc. 25 mars 1985)
Règle DP et CE 9.13.5
Sous réserve d'un usage établi, dans le cadre des candidatures individuelles, plusieurs bulletins peuvent être insérés dans l'enveloppe de vote au second tour.
Détail DP et CE
  • Lorsque les bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement, chaque électeur peut insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir.
    (Source: Soc. 24 septembre 2008)
Règle DP et CE 9.13.6
Au sein de chaque collège et pour chaque type de mandat (titulaire ou suppléant) il est attribué dans une première étape de calcul à chaque liste candidate autant de sièges que son nombre de voix recueilli contient de fois le quotient électoral ;
puis, s'il reste des sièges à pourvoir, dans une deuxième étape de calcul, les sièges sont attribués aux listes dans l'ordre décroissant de leurs moyennes, la moyenne de chaque liste étant déterminée par le nombre de voix valablement obtenues divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste à l'issue de l'étape 1.
Détail DP et CE
  • Pour l'application de l'article L. 2314-24, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
    (Source: C. trav. R2314-22)
  • Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
    (Source: C. trav. R2324-18)
  • Le nombre de sièges attribués au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier. Le résultat permet ensuite de déterminer le nombre de sièges restant.
    (Source: soc. 26 mai 2010)
  • Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
    (Source: C. trav. R2314-23)
  • Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
    (Source: C. trav. R2324-19)
  • Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
    (Source: C. trav. R2314-24)
  • Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
    (Source: C. trav. R2324-20)
  • Une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire.
    (Source: Soc. 12 janvier 2000 et Soc. 12 janvier 2000 ; Soc. 12 mars 2008)


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Thèmes connexes : plus forte moyenne, quotient électoral, règle de calcul elections du personnel