1. Professions de foi, propagande électorale

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

9. Opérations électorales

Règle DP et CE 9.1.1
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservé aux syndicats représentatifs.
Détail DP et CE
  • La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs.
    (Source: Soc. 14 janvier 2004)
Règle DP et CE 9.1.2
L'employeur doit rester neutre.
Détail DP et CE
  • L'employeur est tenu d'une obligation de neutralité.
    (Source: Soc. 14 janvier 2004)
  • Les manquements de l'employeur à son obligation de neutralité sont de nature à justifier l'annulation du scrutin.
    (Source: Soc. 23 janvier 1991)
Règle DP et CE 9.1.3
La propagande électorale, dit profession de foi, doit avoir lieu au cours de la période précisée dans le protocole électoral.
Détail DP et CE
  • Justifie légalement sa décision annulant les élections litigieuses le tribunal d'instance qui énonce qu'un tract au ton très polémique émanant d'un des syndicats présents dans l'entreprise avait été diffusé le 11 octobre 2002 alors qu'aux termes du protocole électoral la propagande devait se faire du 22 au 28 octobre 2002.
    (Source: Soc. 23 juin 2004)
Règle DP et CE 9.1.4
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la propagande sur l'intranet de l'entreprise.
Détail DP et CE
  • L'employeur peut refuser l'accès au réseau intranet de l'entreprise pour la propagande électorale mais s'il l'accorde à une organisation syndicale, il ne peut pas le refuser aux autres.
    (Source: T. Corr. Versailles, 20 novembre 1998)


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