9. Dénonciation et validité du protocole d'accord préélectoral

Elections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

7. Protocole d'accord préélectoral

Règle DP et CE 7.9.1
Le protocole d'accord peut être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment par une organisation syndicale représentative.
Détail DP et CE
  • La dénonciation d'un protocole préélectoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs.
    (Source: Soc. 22 février 1996)
  • L'accord peut être dénoncé à tout moment par une organisation syndicale représentative.
    (Source: Soc. 22 février 1996)
  • L'accord ou la clause dénoncée cesse de s'appliquer immédiatement, sauf si elle améliore le fonctionnement des institutions représentatives.
    (Source: Soc. 22 février 1997 ; Soc. 23 juin 1999)
  • En proposant un nouvel accord préélectoral puis en saisissant le tribunal d'instance, l'entreprise manifeste la volonté claire et non équivoque de dénoncer les protocoles antérieurs.
    (Source: Soc. 22 février 1998)
  • Un syndicat qui a présenté des candidats est présumé avoir adhéré à l'accord préélectoral, sauf s'il émet des réserves sur celui-ci. La contestation du syndicat ne sera prise en compte que s'il a formulé des réserves lors du dépôt de sa liste de candidats. A défaut, les élections sont tenues pour régulières.
    (Source: Soc. 19 septembre 2007)
Règle DP et CE 7.9.2
Chaque nouvelle élection professionnelle nécessite la conclusion d'un protocole préélectoral.
Détail DP et CE
  • Un accord préélectoral n'est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.
    (Source: Soc. 21 mai 2003)
  • Il ne peut pas survivre après les élections pour lesquelles il a été conclu en tant qu'usage, même si les syndicats en réclament l'application aux élections suivantes alors que l'employeur entend le dénoncer.
    (Source: Soc. 20 juin 2000)
  • L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.
    (Source: Soc. 20 mars 2002)
Règle DP et CE 7.9.3
L'absence d'indication de la date de l'accord préélectoral n'affecte pas à elle seule sa validité.
Détail DP et CE
  • L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole d'accord préélectoral a été signé n'affecte pas à elle seule sa validité.
    (Source: Soc. 7 mai 2002)


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