Relations sociales

Comité social et économique

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comité social

Neovote accompagne les principales organisations syndicales dans l’organisation de leurs scrutins internes. Cette confiance implique de grandes responsabilités éthiques, avec l’application de règles supra-légales sur l’ensemble des scrutins CSE.

  • Accord collectif

    Adoption du vote électronique

  • Carte sociale

    Détourage des établissements

  • Protocole d’accord

    Authentification et chiffrement

  • Annexes légales

    Fonctionnement du système

Accompagnement neovote

Processus électoral

  • Dossier de vote
  • Invitation des os
  • Note d'information
  • listes de candidats
  • rétroplanning
  • calcul des parités
  • Listes électorales
  • contrôle qualité
  • accord collectif
  • Protocole d'accord
  • Bureaux de vote
  • Envoi des codes
  • annonce de l'élection
  • réunion de négociation
  • Observateurs
  • site de vote

élections CSE

Expérience étendue

Neovote accompagne chaque année la majorité des élections CSE par voie électronique avec succès.

Les équipes déploient des technologies et documentations éprouvées, couplées à une méthodologie de conduite du changement.

Les solutions présentent une adaptabilité à une grande variété de métiers éloignés de l’informatique, avec des résultats remarquables.

Dans la restauration, l’intérim, le bâtiment, l’énergie ou le traitement des déchets, des expériences de vote spécifiques sont développées.

Plusieurs milliers de PME font appel à Neovote pour l’organisation de leurs scrutins, aux côtés de 33 groupes CAC et cabinets partenaires : Deloitte, Mazars, BDO, Jeantet, Fromont-Briens, Darrois-Villey etc.

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Pour approfondir

L’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et, le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Cadre légal de l’élection du CSE

Les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (élections du CSE) sont régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail.,

L’inspecteur du travail statuera sur la répartition des sièges et du personnel dans les différents collèges électoraux en cas de désaccord entre les différentes parties prenantes de l’élection. Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

Organisations concernées par les élections du CSE

L’élection du CSE concerne tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique) dont l’effectif totalise au moins onze salariés. Toutefois, sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, les modalités de calcul étant régies par les articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) sont constitués.

La mise en place d’un CSE, en remplacement des instances représentatives du personnel à savoir DP, CE, CHSCST, DUP ou de leurs instances regroupées, incombe à toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.

Périodicité de l’élection du comité social et économique

L’élection des membres du CSE aura lieu tous les 4 ans ; toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

En l’absence de comité social et économique, l’employeur est tenu d’organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande ; toutefois, lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne pourra intervenir que dans un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal (cette disposition n’était pas prévue s’agissant des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise).

Nature des scrutins de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE

L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales ayant été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont autorisées à présenter des listes de candidats au premier tour. Un deuxième tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus. Le vote blanc est autorisé. Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste. La rature entraine la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égal à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes – consistant à sélectionner des candidats de différentes listes – est interdit.

Les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent respecter au sein de chaque collège les proportions respectives de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Toutefois, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Organisation de l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique

L’employeur informe les salariés de l’organisation de l’élection de la délégation du personnel au CSE et ce, par tout moyen, telle la voie d’affichage, conférant date certaine. Le document précise la date envisagée pour le premier tour du scrutin. Ce dernier doit se tenir au plus tard dans les 90 jours suivant la diffusion du document.

L’employeur est responsable de l’organisation et du déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l’employeur, en l’absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

Modalités de vote pour l’élection des membres du CSE

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 – et l’arrêté du même jour qui l’accompagne – ont fixé les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir.

Rôles des élus au CSE

Les rôles des élus au CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de onze à moins de cinquante salariés, les délégués du personnel au CSE ont pour principale mission d’être les porte-paroles des salariés auprès de l’employeur, sur les questions touchant aux salaires, à l’application du Code du travail, à l’application des lois et règlements, à la protection sociale, à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Ainsi, le CSE permet à la fois aux salariés de faire connaître leurs préoccupations et de porter d’éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l’employeur, et à ce dernier d’organiser un dialogue régulier avec le personnel.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la même délégation du personnel au CSE (lorsque le seuil de cinquante salariés est franchi aucune nouvelle élection n’est requise) exerce en outre des attributions économiques, sociales et culturelles. Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. Dans l’ordre économique, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Dans l’ordre social, le comité d’entreprise prend en charge les activités sociales et culturelles ; physiques et sportives financées par l’entreprise à destination des salariés et de leur famille.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : procède à l’analyse des risques professionnels ; contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; suscite toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.

Enjeux de l’élection au CSE

Le refus d’organiser les élections des représentants au comité d’entreprise constitue un délit d’entrave. Le Code du travail prévoit des sanctions pénales en la matière.

F.A.Q.

Comité social et économique

  • Les juristes proposent des schémas juridiques et techniques sécurisés afin de baliser les jurisprudences évolutives.
    Les implications en droit social, électoral et numérique sont nombreuses : une assistance est prodiguée en amont puis en aval des opérations de vote .

  • Les électeurs reçoivent un identifiant personnel et confidentiel par email ou courrier sécurisé (imprimé et mis sous pli sans intervention humaine).
    Les électeurs se connectent au site de vote à l’aide d’une donnée personnelle absente du courrier d’invitation à voter, puis retirent leur mot de passe à l’aide d’un second canal : SMS, email ou serveur vocal.

  • La négociation d’un accord collectif portant adoption du vote électronique est obligatoire, ou, à défaut d’accord, la décision unilatérale de l’employeur.
    Les solutions agnostiques proposées par Neovote répondent aux standards éthiques et équitables les plus exigeants, issus de la négociation collective.

  • Une procédure de réassort de l’identifiant est disponible en ligne ou par téléphone 24h/24 à l’aide d’un numéro gratuit.
    Cette procédure comprend une authentification sécurisée de l’électeur à l’aide de données secrètes, de documents vérifiés ou de photographies spontanées.

  • Les protocoles d’accord ou décisions unilatérales sont rédigés avec l’objectif de garantir la parfaite traduction technique des engagements juridiques.
    Ils permettent notamment la mise en place de l’ensemble des procédures expertisées, dans le respect des exigences CNIL.

  • Le dossier de vote est minutieusement vérifié en présence de la Direction, du bureau de vote et des parties prenantes. Les étapes suivantes sont ensuite réalisées :
    – le parfait état de fonctionnement du système est testé
    – les clés de déchiffrement du bureau de vote sont générées
    – les données sont figées pour la durée des opérations de vote

  • Accessible depuis n’importe quel PC, tablette ou smartphone, la technologie Neovote est homologuée par le Conseil d’Etat, le Sénat, le Ministère de l’Intérieur et la DGSI.

  • Le bureau de vote vérifie l’intégrité du code de scellement puis saisi les clés de déchiffrement. Les étapes suivantes sont ensuite réalisées :
    – Prise de connaissance des résultats
    – Edition sécurisée des listes d’émargement
    – Edition des procès-verbaux certifiés
    – Publication en ligne des résultats

Garanties Neovote

Lignes directrices

Engagement

Nos prestations ne visent qu’un objectif, assurer la réussite des scrutins qui nous sont confiés.

Ressources

Nous mobilisons tous les moyens nécessaires, quelles que soient les circonstances.

Transparence

Notre modèle forfaitaire permet à nos clients de planifier le coût de nos interventions.

Sécurité

Nous garantissons la fiabilité des systèmes de vote et la conformité de la documentation.