Élections du Comité Social et Economique (élections CSE)

L’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans), elle obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

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Cadre légal de l’élection du CSE

Les élections des délégués du personnel au comité social et économique (élections du CSE) seront régies par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail, dès l’entrée en vigueur des décrets pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

L’inspecteur du travail statuera sur la répartition des sièges et du personnel dans les différents collèges électoraux en cas de désaccord entre les différentes parties prenantes de l’élection. Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales seront de la compétence du tribunal d’instance.

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Organisations concernées par les élections du CSE

L’élection du CSE concerne tout employeur de droit privé (entreprise, association, groupement, autre entité juridique) dont l’effectif totalise au moins onze salariés. Toutefois, sa mise en place ne sera obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (alors que 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections, étaient requis pour l’organisation des élections des délégués du personnel).

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) seront constitués.

Toutes les entreprises concernées devront avoir mis en place un CSE, en remplacement de leurs instances DP, CE, CHSCST, DUP ou de leurs instances regroupées, au plus tard le 1er janvier 2020.

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Périodicité de l’élection du comité social et économique

L’élection des membres du CSE aura lieu tous les 4 ans ; toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, pourra fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Des élections partielles devront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

En l’absence de comité social et économique, l’employeur sera tenu d’organiser des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande ; toutefois, lorsque l’employeur aura engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence aura été établi, la demande ne pourra intervenir que dans un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal (cette disposition n’était pas prévue s’agissant des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise).

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Nature des scrutins de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE

L’élection du CSE suit les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au premier tour. Un deuxième tour est organisé si le quorum (50% des inscrits) n’est pas atteint au 1er tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus. Le vote blanc est autorisé. Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste. La rature entraine la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égal à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes – consistant à sélectionner des candidats de différentes listes – est interdit.

Les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent respecter au sein de chaque collège les proportions respectives de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Toutefois, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

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Organisation de l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique

L’employeur est responsable de l’organisation et du déroulement de l’élection, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service éditée par l’employeur, en l’absence de participation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral).

En cas de création comme de renouvellement du CSE, l’élection doit être annoncée par voie d’affichage à l’ensemble du personnel dans les 90 jours précédant le 1er tour envisagé de l’élection (et non plus dans les 45 jours précédant le 1er tour comme cela était le cas pour les élections DP-CE sauf en cas de mise en place de l’institution).

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Modalités de vote pour l’élection des membres du CSE

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 – et l’arrêté du même jour qui l’accompagne – ont fixé les conditions et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir.

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Rôles des élus au CSE

Les rôles des élus au CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de onze à moins de cinquante salariés, les délégués du personnel au CSE ont pour principale mission d’être les porte-paroles des salariés auprès de l’employeur, sur les questions touchant aux salaires, à l’application du Code du travail, à l’application des lois et règlements, à la protection sociale, à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Ainsi, le CSE permet à la fois aux salariés de faire connaître leurs préoccupations et de porter d’éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l’employeur, et à ce dernier d’organiser un dialogue régulier avec le personnel.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la même délégation du personnel au CSE (lorsque le seuil de cinquante salariés est franchi aucune nouvelle élection n’est requise) exerce en outre des attributions économiques, sociales et culturelles. Elle dispose, pour cela, de moyens matériels et financiers. Dans l’ordre économique, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Dans l’ordre social, le comité d’entreprise prend en charge les activités sociales et culturelles ; physiques et sportives financées par l’entreprise à destination des salariés et de leur famille.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : procède à l’analyse des risques professionnels ; contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; suscite toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. De plus, dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.

Enjeux de l’élection au CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organisant la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail consacre le comité social et économique comme l’instance unique de représentation du personnel au sein des entreprises d’au moins onze salariés. Le refus d’organiser les élections des représentants au comité d’entreprise constitue un délit d’entrave.

Pour aller plus loin dans votre lecture, nous vous conseillons de consulter notre offre de service pour vous accompagner dans l’organisation de vos élections, le vote électronique, le vote par correspondance ou le Vote papier.

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